La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d’assurance chaque année, 2 mois avant la date d’échéance par l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur ou l’assuré. (Attention si ces délais ne sont pas respectés le contrat n’est pas résilié et la cotisation reste due).

Résiliation Loi Chatel

Vous disposez d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance, le cachet de la poste faisant foi, pour demander la non reconduction du contrat. Cette demande doit être adressée à l’assureur par lettre recommandée (loi chatel). Lorsque l’information ne lui a pas été donnée, l’assuré peut résilier le contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat en envoyant une lettre recommandée à l’assureur.

Dans le cas de souscription en ligne internet vous êtes informé que conformément à la réglementation en vigueur sur la vente à distance (Art L 112-2-1 du Code des Assurances) et sous réserve que le contrat n’entre pas dans le cadre de mon activité commerciale ou professionnelle, je dispose d’un droit de renonciation que je peux exercer dans les délais de 14 jours révolus à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier ni à supporter de pénalités.

La résiliation interviendra à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec AR de renonciation au contrat (modèle transmis par e-mail lors de la souscription en ligne).

Attention : ce droit ne peut plus vous être ouvert si l’exécution de la prestation du service d’assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (Article L112-2-1 du Code des Assurances), autrement dit, si vous avez fait jouer vos garanties.